CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - SAS SOREFAB (VapCity)

– En vigueur au 24 juillet 2026 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société SOREFAB et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet www.vapcity.fr (ci-après le « Site »). 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION, INTERDICTION AUX MINEURS ET IDENTIFICATION DU VENDEUR 

1.1. Champ d'application géographique 

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive et sans restriction aux ventes à distance conclues entre la société SOREFAB et des acheteurs consommateurs physiques, pour des produits livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. SOREFAB ne propose pas de livraison en dehors de ce territoire, notamment dans les départements et territoires d'outre-mer (dont La Réunion) ou à l'étranger. Toute commande prévoyant une livraison en dehors de la France métropolitaine sera automatiquement rejetée. 

1.2. Interdiction absolue de vente aux mineurs 

Conformément aux dispositions de l'article L. 3513-5 du Code de la santé publique, la vente de dispositifs électroniques de vapotage (cigarettes électroniques rechargeables, batteries, mods) et de flacons de recharge (contenant ou non de la nicotine, e-liquides, arômes, bases) est strictement interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. 

Lors de toute commande sur le Site, le Client déclare et garantit sur l'honneur être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. SOREFAB se réserve le droit de procéder à toute vérification de l'âge du Client (notamment par la demande d'une pièce d'identité) et d'annuler immédiatement toute commande suspectée d'émaner d'un mineur. 

1.3. Qualité de Client Consommateur 

Les ventes sur le Site sont exclusivement réservées aux clients ayant la qualité de consommateurs, définis au sens du Code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels souhaitant effectuer des achats de gros doivent s'adresser directement à notre service commercial professionnel hors du Site. 

1.4. Mentions Légales - Identification obligatoire du Vendeur (Art. 6-III de la LCEN et art. L. 221-5 du Code de la consommation) Le site internet www.vapcity.fr est édité, géré et exploité par la société SOREFAB : 

* Dénomination sociale / Forme juridique : SOREFAB, Société par actions simplifiée (SAS) 

* Capital social : 20 000,00 € 

* Siège social : 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff (France) 

* Immatriculation : Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Lorient sous le numéro unique 533 606 869 * Numéro de SIREN : 533 606 869 

* Numéro de SIRET du Siège : 53360686900022 

* Numéro de TVA intracommunautaire : FR34533606869 

* Coordonnées de contact du service clients : 

* Adresse postale : SOREFAB – Service Clients, 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff 

* Téléphone (non surtaxé) : 09 84 46 29 97 

* Courriel : contact@vapcity.fr 

* Hébergeur du Site : Shopify Inc., dont le siège social est situé au 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada (téléphone : +1 613 241 2828). 

1.5. Acceptation et modification des CGV 

La validation d'une commande par le Client sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. 

Les présentes CGV sont opposables dès leur mise en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par SOREFAB. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client. Il est vivement conseillé au Client de relire attentivement les présentes CGV avant chaque validation de commande, aucune modification postérieure n'étant applicable aux contrats déjà conclus. 

ARTICLE 2 : PRODUITS, DISPONIBILITÉ ET COMMANDE 

2.1. Caractéristiques des Produits 

Les produits commercialisés par SOREFAB sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, sur la base des descriptifs techniques et fiches de données fournis par nos fabricants et fournisseurs. Le Client est informé que le rendu des couleurs et des teintes peut varier légèrement selon le réglage et la définition de son écran. Ces variations d'affichage sont sans incidence sur les caractéristiques essentielles des produits, auxquelles SOREFAB demeure tenue conformément aux articles L. 111-1 et L. 217-5 du Code de la consommation. 

Les produits commercialisés sont neufs et respectent l'intégralité des réglementations sanitaires et environnementales françaises et européennes en vigueur. 

2.2. Disponibilité des stocks 

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs et au sein de nos entrepôts. La disponibilité finale d'un produit est confirmée au Client lors de l'envoi du courriel d'expédition de la commande. 

2.3. Rupture de stock et remboursement rapide 

Dans l'éventualité où un produit commandé et payé s'avérerait indisponible après la passation de la commande, SOREFAB s'engage à en informer le Client par écrit (courriel) dans les plus brefs délais. Il sera alors proposé au Client : 

* Soit de remplacer le produit par un autre produit de qualité, de caractéristiques et de prix équivalents. 

* Soit d'annuler sa commande pour le produit indisponible. 

En cas d'annulation demandée par le Client, SOREFAB procédera au remboursement intégral de l'ensemble des sommes versées pour ce produit

indisponible sans retard excessif et au plus tard dans un délai ferme de quatorze (14) jours à compter de l'annulation (en conformité avec l'article L. 216-7 du Code de la consommation). Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l'achat. L'annulation et le remboursement d'un produit indisponible n'affectent pas le reste de la commande, qui demeure ferme et définitif. 

2.4. Disponibilité des pièces détachées (Article L. 111-4 du Code de la consommation) 

Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, SOREFAB informe le Client, avant la conclusion du contrat, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché, lorsque cette information lui a été communiquée par le fabricant ou l'importateur du produit. Cette information figure sur la fiche descriptive de chaque produit concerné. À défaut d'information transmise par le fabricant ou l'importateur, SOREFAB en informe le Client sur la fiche produit. Cette information est confirmée par écrit au Client lors de l'achat, sur simple demande adressée à contact@vapcity.fr. 

ARTICLE 3 : ÉTAPES DE LA COMMANDE ET VALIDATION DU CONTRAT 

Pour passer commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes suivantes : 

1. Sélection des produits : Le Client ajoute les articles choisis à son panier d'achat. 

2. Vérification du panier : Le Client valide son panier, peut en modifier le contenu ou les quantités, puis clique sur l'onglet de finalisation de la commande. 

3. Identification / Création de compte : Le Client s'identifie à l'aide de son courriel et de son mot de passe s'il possède déjà un compte, ou remplit intégralement le formulaire d'inscription pour créer un compte personnel. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*). Le Client est seul responsable de l'exactitude des données saisies (adresse de livraison, nom, coordonnées). 

4. Choix des adresses : Le Client sélectionne son adresse de livraison (exclusivement en France métropolitaine) et son adresse de facturation. 5. Choix du transporteur et validation des conditions : Le Client sélectionne son mode d'expédition. Avant de procéder à la validation, le Client doit obligatoirement lire et accepter de manière expresse les présentes CGV ainsi que déclarer être majeur en cochant les cases à cocher prévues à cet effet. 

6. Sélection du mode de paiement et confirmation : Le Client choisit son mode de paiement sécurisé (carte bancaire ou PayPal) et procède au règlement en cliquant sur l'onglet définitif « Confirmer ma commande avec obligation de paiement ». 

7. Facture et accusé de réception :* Dès validation et encaissement du règlement, SOREFAB adresse sans délai un courriel d'accusé de réception de commande comprenant la facture détaillée, le récapitulatif du contrat et un formulaire type de rétractation. 

Le contrat de vente à distance est considéré comme définitivement conclu à la réception par SOREFAB du règlement de la commande. À défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours, la commande est automatiquement annulée. SOREFAB se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur non résolu, ou dont la commande présenterait un caractère manifestement frauduleux ou non conforme aux présentes CGV. 

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1. Prix de vente 

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande, mais hors frais d'expédition et de transport. 

Le montant des frais de transport applicables est clairement détaillé et affiché au Client avant la validation définitive de sa commande et l'étape de paiement. 

SOREFAB se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui en vigueur sur le Site au moment exact de la validation de sa commande par le Client. Aucune modification de tarif postérieure à la validation de la commande ne pourra être appliquée. 

4.2. Modalités de paiement 

Les commandes sont payables en euros, en totalité et au comptant au jour de la commande. Les transactions s'effectuent en ligne via des serveurs de paiement hautement sécurisés fournis par nos partenaires financiers : 

* Par Carte Bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) 

* Par compte sécurisé PayPal 

Toutes les données de paiement sont cryptées et transmises directement aux banques sans transiter par les serveurs de SOREFAB. La société SOREFAB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix facturé en principal, frais et taxes accessoires. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement a lieu dès la prise de possession physique des produits par le Client. 

ARTICLE 5 : EXPÉDITION, LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS 

5.1. Zone de livraison 

Les livraisons s'effectuent exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine. SOREFAB ne procède à aucune expédition vers l'étranger ni vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer. 

5.2. Délais de livraison et avertissement en cas de retard 

* Délais fermes : Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le délai ferme et définitif de livraison applicable à la commande est indiqué de manière claire au Client avant la validation finale de sa commande. À titre d'information générale, les délais moyens d'expédition constatés sont généralement de 5 à 7 jours ouvrés pour une livraison standard, et de 2 à 5 jours ouvrés pour une livraison express. 

* En tout état de cause, SOREFAB s'engage à livrer le Client consommateur dans un délai légal maximal de trente (30) jours à compter du jour du paiement de la commande. 

* Procédure en cas de retard de livraison (Article L. 216-6 du Code de la consommation) : 

En cas de dépassement du délai de livraison convenu (ou de la limite maximale des 30 jours), et sauf cas de force majeure, le Client ne peut pas résoudre immédiatement le contrat. Il doit, dans un premier temps, enjoindre par écrit SOREFAB (par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur tout autre support durable comme un courriel) d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si, à l'expiration de ce nouveau délai raisonnable, SOREFAB ne s'est pas exécutée, le Client est alors libre de résoudre le contrat de vente de plein droit selon les mêmes modalités (lettre recommandée avec AR ou écrit sur support durable). 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SOREFAB de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre-temps. En cas de résolution, SOREFAB remboursera le Client de l'intégralité des sommes versées au plus tard dans un délai ferme de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat. 

5.3. Réception du colis et vérification (Recommandation importante) 

* Transfert des risques : Le transfert des risques (perte, vol, dégradation des produits) s'opère au moment exact où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits livrés (article L. 216-4 du Code de la consommation). 

* Recommandation de vérification : Lors de la livraison, il est vivement conseillé au Client de procéder personnellement, en présence du livreur ou du transporteur, à un contrôle rigoureux de l'état apparent de l'emballage, du nombre de colis et de l'état des produits livrés. En cas d'anomalies visibles (colis enfoncé, ouvert, mouillé, bruits de casse, produit cassé ou manquant), le Client est invité à émettre de préférence des réserves claires, précises, manuscrites, datées et signées sur le bon de livraison du transporteur, et à en informer SOREFAB par écrit dans les plus brefs délais afin de faciliter le recours contre le transporteur. 

Conformité légale : Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément au Code de la consommation, l'absence de réserves sur le bon de livraison ou le non-respect de procédures de réclamation de transport ne prive en aucun cas le Client de son droit de faire jouer ses garanties légales de conformité (durée de 2 ans) et de vices cachés (durée de 2 ans), qui demeurent entières et applicables de plein droit. 

ARTICLE 6 : GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ 

6.1. Responsabilité légale du Vendeur 

La SAS SOREFAB est tenue des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

6.2. Encadré obligatoire d'information des consommateurs (Conforme à l'annexe de l'article D. 211-2 du Code de la consommation) 

6.3. Rappels spécifiques sur la nature et l'usure des Produits de vapotage 

Conformément aux réglementations légales, SOREFAB rappelle au Client que certains produits et accessoires de vapotage, bien que neufs et conformes à leur délivrance, ont une durée d'utilisation optimale courte ou s'usent naturellement selon leur fréquence d'utilisation et leur entretien : * Les recharges de e-liquides, arômes, bases et boosters : Ces produits comportent une Date de Durabilité Minimale (DDM / anciennement DLUO) imprimée sur leur emballage. Ils doivent être consommés avant cette date et conservés à l'abri de la lumière et de la chaleur. * Les résistances électriques de rechange et les cartouches scellées : Ce sont des consommables dont la durée d'utilisation moyenne est de l'ordre d'une à trois semaines dans le cadre d'un usage régulier. L'altération progressive de la restitution des saveurs ou l'apparition d'un goût de brûlé (dry hit) après une période normale d'utilisation traduisent l'usure naturelle du consommable et ne constituent pas, à ce titre, un défaut de conformité. En revanche, une résistance défaillante dès sa première utilisation ou présentant un défaut existant au jour de la délivrance relève

pleinement de la garantie légale de conformité. 

* Les accumulateurs (accus) et batteries rechargeables : Ces dispositifs subissent une usure chimique progressive et inéluctable au fil des cycles de charge et de décharge. La diminution naturelle de l'autonomie qui en résulte ne constitue pas un défaut de conformité. Une défaillance prématurée liée à un vice de fabrication demeure en revanche couverte par la garantie légale. 

Les pannes ou dommages résultant d'une chute, d'un choc, d'un contact avec l'eau (immersion ou fuite), d'un défaut d'entretien manifeste, ou de l'utilisation de pièces, d'accus ou de chargeurs non conformes ne constituent pas des défauts de conformité imputables au vendeur. 

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter, de réduire ou d'écarter le bénéfice des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui demeurent applicables de plein droit. 

ARTICLE 7 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR 

7.1. Délai légal de rétractation 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, un produit ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la réception physique du colis contenant les produits commandés par le Client ou par un tiers (autre que le transporteur) désigné par lui. Conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation, si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prolongé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

7.2. Exclusion stricte du droit de rétractation pour des raisons sanitaires et d'hygiène (Art. L. 221-28, 5° du Code de la consommation) 

ATTENTION : En application de l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Pour des raisons de sécurité sanitaire, le droit de rétractation est exclu pour les produits de vapotage suivants dès lors qu'ils ont été ouverts ou descellés par le Client après la livraison : 

* Tous les flacons de e-liquides, bases neutres, arômes concentrés, additifs et boosters de nicotine (dont le bouchon à sécurité enfant ou la bague d'inviolabilité a été rompu(e)). 

* Toutes les résistances de rechange, cartouches pré-remplies et accessoires de rechange dont le sachet scellé ou le blister d'origine a été ouvert ou déchiré. 

* Tous les réservoirs (clearomiseurs, atomiseurs reconstructibles, pods) ayant été remplis d'e-liquide ou dont l'embout buccal (drip tip) a été mis en contact buccal. 

Il est expressément précisé que le seul fait, pour le Client, d'avoir examiné ou essayé un produit qui n'a été ni descellé, ni rempli d'e-liquide, ni mis en contact buccal ne le prive pas de son droit de rétractation, dans les conditions définies à l'article 7.3 ci-après. 

7.3. Droits de manipulation du matériel non exclu et dépréciation 

Pour le matériel non concerné par l'exclusion sanitaire ci-dessus (box électroniques, mods mécaniques, batteries intégrées rechargeables, chargeurs d'accus), le Client est autorisé à manipuler et examiner les produits afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans des conditions similaires à celles tolérées dans l'un de nos magasins physiques. 

Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires. Si le produit est retourné endommagé, rayé, incomplet, sale, ou avec des signes manifestes d'utilisation intensive ou anormale, SOREFAB se réserve le droit de retenir une décote financière proportionnelle à la dépréciation constatée sur le montant du remboursement. 

7.4. Procédure de notification de la rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier de manière claire et non équivoque sa décision à SOREFAB avant l'expiration du délai de 14 jours : 

* Par courriel adressé à : contact@vapcity.fr 

* Ou par lettre postale adressée à : SOREFAB – Service Clients, 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff 

* Ou en remplissant le formulaire type de rétractation joint en Annexe 1 des présentes CGV. 

7.5. Modalités de retour et frais de port 

Le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation pour renvoyer les produits concernés à SOREFAB – 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff. 

Les frais de port liés au retour des produits sont à la charge exclusive et intégrale du Client. Le Client est responsable du bon acheminement du colis retourné et il lui est conseillé d'utiliser un mode d'envoi suivi (Colissimo ou lettre suivie). 

7.6. Remboursement 

En cas de rétractation régulière, SOREFAB remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif d'une livraison standard ; les frais supplémentaires découlant d'un mode de livraison express choisi par le Client ne sont pas remboursés). 

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SOREFAB réceptionne physiquement les produits en retour, ou à compter de la date de fourniture par le Client d'une preuve incontestable de l'expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits), en conformité avec l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. 

ARTICLE 8 : REPRISE DES BATTERIES USAGÉES ET DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRONIQUES (DEEE) 

8.1. Collecte sélective des batteries et des DEEE 

Les appareils de vapotage rechargeables, chargeurs, batteries et accumulateurs (accus) usagés contiennent des métaux lourds et des substances chimiques polluantes. Ils font l'objet d'une obligation légale de collecte sélective et ne doivent en aucun cas être jetés avec les déchets ménagers ou les déchets non triés. Ils comportent à ce titre le symbole obligatoire de la poubelle barrée d'une croix.

8.2. Reprise gratuite des batteries et accumulateurs usagés (sans obligation d'achat) 

Conformément au règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, SOREFAB reprend gratuitement les batteries et accumulateurs portables usagés déposés par le Client, sans aucune obligation d'achat et sans frais, quels que soient leur composition chimique, leur marque, leur origine et leur lieu d'acquisition. Cette reprise s'effectue dans l'ensemble des magasins sous enseigne VapCity, où des bacs de collecte dédiés sont mis à la disposition du public. 

Pour les ventes conclues à distance sur www.vapcity.fr, SOREFAB propose au Client de reprendre sans frais ses batteries et accumulateurs usagés. Le Client peut en faire la demande par courriel à contact@vapcity.fr ou auprès du service clients ; les modalités de reprise (dépôt en magasin ou point de collecte de proximité) lui sont alors communiquées sans frais à sa charge. 

8.3. Reprise gratuite « 1 pour 1 » des équipements électroniques (DEEE) 

Conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'environnement, SOREFAB reprend gratuitement l'appareil de vapotage usagé du Client lors de l'achat d'un appareil neuf équivalent, sur le Site comme en magasin. 

8.4. Modalités pratiques de la reprise 

Pour faciliter la collecte sans aucun frais, SOREFAB met à disposition deux solutions : 

1. Dépôt physique en magasin (solution privilégiée) : le Client peut à tout moment déposer gratuitement ses anciens matériels de cigarette électronique dans n'importe quel magasin de vente physique sous enseigne VapCity, où des bacs de recyclage spécifiques sont mis à sa disposition. 2. Envoi postal gratuit (pris en charge par SOREFAB) : pour ses commandes en ligne sur www.vapcity.fr, le Client peut demander la reprise de son ancien matériel de vapotage. Il lui suffit d'adresser un courriel à contact@vapcity.fr ou de contacter le service clients par téléphone. SOREFAB lui transmet dans les meilleurs délais une étiquette postale de retour prépayée (sans aucun frais pour le Client) permettant d'expédier gratuitement son ancien appareil usagé à notre siège en vue de son recyclage. 

Le Client peut également choisir de déposer son matériel et ses batteries usagées dans les points de collecte mis en place par les éco-organismes partenaires (bacs de tri en grandes surfaces, déchetteries communales). 

ARTICLE 9 : ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE DES CONTRATS ET PREUVE 

Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, pour tout achat électronique d'un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, SOREFAB assure l'archivage et la conservation du contrat écrit de vente à distance (comprenant les CGV applicables, la facture et le récapitulatif de commande) pendant une durée ferme de dix (10) ans à compter de la livraison du bien. SOREFAB garantit au Client l'accès à ce contrat archivé à tout moment sur simple demande écrite adressée à contact@vapcity.fr. SOREFAB archivera également ces documents de manière sécurisée et confidentielle sur ses bases de données informatiques, ces enregistrements constituant des preuves électroniques admissibles et opposables des transactions intervenues entre les parties. 

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) 

10.1. Responsable du traitement et finalités 

La SAS SOREFAB est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site. Ces données sont traitées pour les finalités légitimes suivantes : 

* Gestion de la relation client, des commandes, de la livraison et de la facturation. 

* Contrôle de l'obligation de majorité légale de 18 ans pour la vente de produits nicotinés. 

* Envoi d'informations relatives au suivi de la commande, à la livraison et au service après-vente. 

10.2. Base légale du traitement 

La base légale du traitement des données de commande et d'identification est l'exécution du contrat de vente auquel le Client est partie (article 6.1.b du RGPD). Pour le dépôt de cookies facultatifs, le traitement est fondé exclusivement sur le consentement préalable du Client (article 6.1.a du RGPD). 

10.3. Durée de conservation des données 

* Données de compte et d'identification : Conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la dernière activité constatée du Client sur le Site (clic sur un courriel, commande, connexion au compte). 

* Données comptables et de facturation : Conservées pendant une durée légale obligatoire de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, à des fins de preuve et de contrôles légaux. 

10.4. Droits du Client et réclamation 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi informatique et libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur l'ensemble de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés de manière simple sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité : * Par courriel : contact@vapcity.fr 

* Par courrier : SOREFAB – Données Personnelles, 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff 

Le Client est également informé de son droit légal d'introduire une réclamation auprès de l'autorité publique de contrôle compétente, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), s'il estime que la gestion de ses données viole la réglementation en vigueur (sur son portail d'assistance en ligne : www.cnil.fr). 

ARTICLE 11 : AVERTISSEMENT SANITAIRE ET PROTECTION DE LA SANTÉ 

La nicotine contenue dans les produits de vapotage (e-liquides nicotinés, boosters, sels de nicotine) est une substance chimique qui crée une forte dépendance. L'utilisation de ces produits par les non-fumeurs et par les mineurs est formellement déconseillée. 

Tous nos e-liquides nicotinés comportent sur leur flacon et leur emballage l'avertissement sanitaire réglementaire obligatoire imposé par l'article L. 3513-16 du Code de la santé publique : 

« La nicotine contenue dans ce produit crée une forte dépendance. Son utilisation par les non-fumeurs n'est pas recommandée. »

ARTICLE 12 : RÉGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

12.1. Réclamation écrite préalable 

En cas de litige, réclamation ou contestation portant sur une commande, un produit ou l'application des présentes CGV, le Client s'engage à adresser en priorité sa demande écrite au service clients de SOREFAB afin de rechercher une solution amiable : 

* Par courriel : contact@vapcity.fr 

* Par courrier postal : SOREFAB – Service Clients, 16 rue René Duguay Trouin, 56620 Pont-Scorff 

12.2. Recours au Médiateur de la Consommation agréé 

Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue d'une résolution amiable de son litige, dès lors qu'il justifie avoir préalablement tenté de le résoudre directement auprès de notre service clients par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à SOREFAB. La SAS SOREFAB a désigné, par une adhésion enregistrée sous le numéro unique 19089/VM/2607, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation agréée. 

Pour saisir le médiateur, le Client peut formuler sa demande écrite : 

* Saisine en ligne (Formulaire à remplir) : sur le site internet officiel https://www.sasmediationsolution-conso.fr (en cliquant sur l'onglet « Saisir le médiateur »). 

* Par courriel : mediation@sasmediationsolution-conso.fr 

* Par courrier postal : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost (France) 

La demande de médiation doit obligatoirement être accompagnée des coordonnées du demandeur, d'un exposé sommaire des faits, de la preuve de la réclamation préalable écrite envoyée à SOREFAB et des justificatifs d'achat (factures, bons de commande). Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition amiable formulée par le médiateur. À défaut de médiation ou en cas d'échec de celle-ci, les parties retrouveront toute liberté de porter l'affaire devant les tribunaux compétents. 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

SOREFAB ne pourra être tenue responsable d'un quelconque retard ou manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté des parties, tels que les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves nationales des transports ou blocages des télécommunications, actes de terrorisme ou guerres. 

L'exécution du contrat est immédiatement suspendue à la survenance de la force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et SOREFAB procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours. 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT 

14.1. Droit applicable 

Les présentes CGV, les commandes qui en découlent et l'ensemble des relations contractuelles entre la société SOREFAB et ses Clients sont régis et soumis exclusivement au droit français. 

14.2. Langue du contrat 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige, d'interprétation ou d'action en justice. 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d'achat conclu sur le site internet www.vapcity.fr) 

À l'attention de : 

SOREFAB – Service Clients 

16 rue René Duguay Trouin 

56620 Pont-Scorff 

Courriel : contact@vapcity.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

* Désignation du ou des produit(s) : ...................................................................................................................................... * Numéro de commande : ...................................................................................................................................... * Commandé le () / Reçu le (*) : ...................................................................................................................................... * Nom du Client consommateur : ...................................................................................................................................... * Adresse de livraison du Client consommateur : ...................................................................................................................................... * Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : ................................... 

(*) Rayer la mention inutile.